Les conditions

Les logements confiés à Immobilière Sociale Plaine Commune doivent satisfaire à des conditions de situation, de confort et de loyer.

Etat et Situation du logement Le logement doit se situer sur le territoire communautaire de Plaine Commune situé dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui regroupe les villes d’Epinay-sur-Seine, de l’Ile-Saint-Denis, de la Courneuve, de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis, de Stains et de Villetaneuse.

Que vos logements soient situés dans des immeubles anciens ou modernes ou que ce soient des maisons unifamiliales, Immobilière Sociale Plaine Commune peut s’occuper de la location de la totalité de votre patrimoine ou seulement d’une partie de celui-ci.

Votre logement doit satisfaire aux normes minimales d’habitabilité et de décence. En plus de délivrer un logement décent, le propriétaire bailleur doit informer le locataire plus précisément sur certains aspects de l’état du logement comme la performance énergétique, l’existence de plomb, les risques naturels et technologiques.

Les conditions de loyer Vous devez signer une convention à loyer intermédiaire, social ou très social. Ces loyer sont fixés et  calculés selon la surface fiscale de votre logement et selon des zones départementales :

  • Loyer intermédiaire : De 111,50 € 8,91 €/m² à 111,50 10,01 €/m² (dans la limite de 17,31€/m2) selon les secteurs
  • Loyer social : De 5,70 €/m² à 9,38 €/m² selon les secteurs
  • Loyer très social : De 5,54 €/m² à 8,55 € selon les secteurs

A chacun de ces régimes correspond un niveau de ressources des locataires à respecter. Pour plus d'information, vous pouvez consultez le site de l'ANAH

14-16, rue Ernest Renan - 93200 Saint-Denis
Tél. : 01 48 20 02 02 - Fax : 01 48 20 00 18
E-mail : c.mathivet@ispc93.fr